Conditions générales de vente Containerama

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont fournies les prestations de CONTAINERAMA, à quelque titre que ce soit (vente, modification / transformation, préparation de conteneur, …). Le fait de passer commande ou d’accepter une offre implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’intégralité des CGV, également consultables sur le site www.containerama.fr et/ou disponible sur simple demande.
Aucune condition particulière, ni autres conditions générales du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV. Le Client renonce expressément à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. CONTAINERAMA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.

ARTICLE 2 : COMMANDES
Seules les commandes passées par écrit, par un client, peuvent être utilement invoquées par lui. En tout état de cause, une commande ne peut être exécutée que si le Client est à jour de ses précédentes commandes et s’était acquitté des conditions, notamment de règlement, convenues.
Le client est définitivement engagé, dès l’émission de sa commande ou la signature d’un devis. Si la commande ou le devis est signé par plusieurs acquéreurs, ces derniers sont responsables de sa bonne fin, conjointement et solidairement.
Dans le cas d’une première commande, le client sera tenu d’ouvrir un compte-client et de communiquer la totalité des informations demandées par CONTAINERAMA et nécessaires à l’exécution de la commande (identité de la société, siège social, etc…).
Les caractéristiques et informations diffusées dans nos tarifs et documents commerciaux ne sont pas contractuelles, peuvent être modifiées à tout moment sans préavis et ne sauraient dès lors être opposables à CONTAINERAMA.

ARTICLE 3 : PRIX
Seule l’acceptation de la commande/devis par le Client engage définitivement CONTAINERAMA quant aux spécifications du devis ou sur le bon de commande validé par le Client. L’offre de prix est valable pour la durée mentionnée sur le devis ; à défaut d’une telle spécification, les prix facturés seront ceux en vigueur au jour de la livraison de la fourniture ou de la prestation.

ARTICLE 4 : EXECUTION DES TRAVAUX – DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement ni garantie et commenceront à courir qu’après l’encaissement de l’acompte de 30% prévu ou, s’il n’en ai pas prévu, à la date de réception de la commande ou du devis validé par le Client, sous réserve néanmoins que CONTAINERAMA soit en possession de tous les renseignements nécessaires. Tout retard dans la validation et modification des plans de la part du Client entrainera inévitablement un décalage du délai de livraison.
Nous nous réservons le droit de fractionner les commandes suivant les capacités de production de notre usine et de nos fournisseurs. Nos délais de livraison ou d’exécution sont indiqués dans les conditions particulières (offres, devis, confirmation de commande), aussi exactement que possible mais sont en fonction notamment des possibilités d’approvisionnement, de fabrication de CONTAINERAMA et de nos fournisseurs et nos prestataires. En cas de commande par un client, les dépassements des délais indicatifs
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à une retenue, ni à une annulation des commandes en cours. Sont notamment considérées comme cas de force majeure déchargeant CONTAINERAMA de son obligation de livrer, tous évènements échappant à sa volonté, à savoir les faits de grève de tout ou partie de son personnel, l’incendie, l’inondation, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, ainsi que toutes autres causes imputables aux fournisseurs et/ou prestataires de CONTAINERAMA.
Toutes modifications de travaux tels que prévus sur le devis ou le bon de commande demandées par le Client ou son représentant, feront l’objet d’un avenant, d’un nouveau devis ou d’un bon de commande devant être accepté avant toute prestation.
CONTAINERAMA se réserve le droit de sous-traiter, sans accord du Client, tout ou partie des prestations et travaux, objet du devis ou de la commande.

ARTICLE 5 : RESERVE DE PROPRIETE
CONTAINERAMA se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.
Les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés demeurent la propriété de CONTAINERAMA. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec CONTAINERAMA.
CONTAINERAMA conserve la propriété des biens vendus, en quelque lieu qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues. Lors de la remise de chèque ou d’effet de commerce, le règlement n’est donc réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif et définitif. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, le client assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, y compris en cours de transport ou en cas de force majeur. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, CONTAINERAMA pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens, aux frais et risques du Client, jusqu’à exécution par celui-ci de la totalité de ses engagements. CONTAINERAMA pourra en outre, si bon lui semble, résilier la vente par lettre recommandée et accusé de réception et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de clause pénale.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par CONTAINERAMA demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc en aucun cas être communiqués à des tiers par le Client sous aucun motif que ce soit, sans autorisation expresse et écrite de CONTAINERAMA.

ARTICLE 7 : TRANSPORT ET RECLAMATIONS
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport, que l’envoi soit fait en port payé ou non. Nous nous réservons le droit de choisir le transporteur et le mode d’affrètement. En aucun cas, CONTAINERAMA ne pourra être tenue responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur ; même dans l’hypothèse où CONTAINERAMA aurait choisi le transporteur et le mode d’affrètement. Dans le cas où le client impose un transporteur de son choix, les frais de transport seront automatiquement à sa charge.
L’attention du client est attirée sur la nécessité de prendre le cas échéant toutes assurances, et, s’il y a lieu, d’émettre toutes réserves contre le transporteur par courrier recommandé et ce dans les délais
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
légaux. Les réclamations pour avaries en transit, manquants ou perte de marchandises sont à formuler de façon précise et dans les délais réglementaires, auprès du transporteur, avec double en lettre recommandée avec accusé de réception à la société CONTAINERAMA.
Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non-conformité éventuelle avec le bordereau d’expédition, doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société CONTAINERAMA dans les 72 heures suivant la date de livraison.
A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations sont payables selon les conditions spécifiées sur le devis ou le bon de commande ou sur la facture. Les règlements doivent être adressés au siège social de CONTAINERAMA. Toutefois, en l’absence de dispositions particulières sur le devis ou le bon de commande, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture (article L.144-6 du code de commerce). Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l’article L.441-6, alinéa 12 du code de commerce et, le non-respect des échéances convenues entrainera automatiquement l’application de pénalités de retard de paiement égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable. Toute facture impayée dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée sera également majorée de 15% du montant principal à titre de clause pénale forfaitaire. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entrainant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme.

ARTICLE 9 – JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce de Vienne sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs. La loi applicable aux prestations est la Loi Française.